Bruxelles

L'impact foncier du projet

01.08.2017
#Procédures administratives

Le projet limite au maximum l’impact sur le bâti et sur les parcelles privées. Pour la zone « Nord-Bordet », moins d’une trentaine de ménages ou sociétés sont concernés par des expropriations au stade actuel du projet, ce qui correspond à une douzaine de parcelles expropriées. Quelques centaines de propriétaires sont concernés par une servitude d’utilité publique en sous-sol : le tunnel ou une station se situant directement à la verticale sous leur maison et/ou jardin à +/- 30 m de profondeur. Il existe aussi une zone d’influence pour les parcelles à proximité du tunnel et des stations sur ou sous lesquelles aucune construction n’est prévue.

Toutes les informations et estimations sur l’impact foncier sont susceptibles d’évoluer dans le cadre de la procédure de permis d’urbanisme. La bonne gestion nous oblige à ne pas lancer de procédure avant les enquêtes publiques et l’étude d’incidences.

Plus d’infos sur les enquêtes publiques ici.

Expropriation ?

Une expropriation est un rachat du bien (parcelle entière, bout de parcelle, jardin, surface commerciale, garage…) par la Région de Bruxelles-Capitale. Les propriétaires concernés ont été pour la plupart contactés personnellement et invités à communiquer l’information à leurs éventuels locataires. La procédure de rachat est lancée après le dépôt de permis d’urbanisme et lorsque les plans ont été éventuellement adaptés dans le cadre de la procédure d’urbanisme. Le gouvernement régional fixe le moment le plus opportun pour lancer la procédure de rachat.

Propriétaire concerné par une expropriation ? À quoi dois-je m’attendre ?

  • Des sessions d’info dans mon quartier (plusieurs ont déjà eu lieu en 2015 et 2017)
  • Un contact personnalisé pour expliquer le projet (en principe, tous les propriétaires concernés ont été contactés début 2017)
  • Un courrier d’information sur la demande de permis d’urbanisme
  • Un courrier invitant à prendre rendez-vous pour des mesurages, des essais et autres modalités techniques
  • Des affichages dans le cadre des enquêtes publiques
  • Un courrier pour débuter les négociations pour le rachat de tout ou partie de mon bien par la Région bruxelloise.
  • Pour ceux qui font l’objet d’une expropriation partielle, la Région bruxelloise devra valider les travaux qui pourraient entraver la stabilité de l’ouvrage du tunnel/stations lors d’une demande de permis. Exemples : je souhaite construire un parking souterrain de plusieurs étages sous mon terrain ou construire un immeuble sur ma parcelle. Pour des travaux de rénovation de caves ou d’étages déjà existants, la procédure reste identique à celle de tout autre propriétaire.

Servitude d’utilité publique ?

Une servitude d’utilité publique est un droit de passage concrétisé dans ce cas-ci par le tunnel au profit d’une instance publique, ici la Région bruxelloise, sans limitation du droit de propriété. Cette servitude est créée par un arrêté du gouvernement publié au moniteur belge sur base d’une ordonnance déjà votée par le Parlement bruxellois.

Les équipes techniques auront une vigilance particulière pour cette zone avec notamment des mesures de sécurité plus spécifiques pour les tassements. Par ailleurs, des travaux pouvant impacter la servitude doivent être signalés à la Région de Bruxelles-Capitale qui aura un droit de regard sur le projet.

Propriétaire concerné par une servitude ? À quoi dois-je m’attendre ?

  • Des sessions d’info dans mon quartier (plusieurs ont déjà eu lieu en 2015 et 2017)
  • Un courrier d’information sur la demande de permis d’urbanisme
  • Un courrier invitant à prendre rendez-vous pour des mesurages, des essais et autres modalités techniques
  • Des affichages dans le cadre des enquêtes publiques
  • La Région bruxelloise devra valider les travaux qui pourraient entraver la stabilité de l’ouvrage du tunnel/stations lors d’une demande de permis. Exemples : je souhaite construire un parking souterrain de plusieurs étages sous mon terrain ou construire un immeuble sur ma parcelle. Pour des travaux de rénovation de caves ou d’étages déjà existants, la procédure reste la même que pour tout autre propriétaire.

Zone d’influence ?

La zone d’influence correspond à un angle de 45° au-dessus de la verticale du tunnel et des stations. La zone d’influence devrait être déterminée dans un arrêté du gouvernement, en même temps que la servitude d’utilité publique.

Propriétaire concerné par la zone d’influence ? À quoi dois-je m’attendre ?

  • Des sessions d’info dans mon quartier (plusieurs ont déjà eu lieu en 2015 et 2017)
  • Si mon bâtiment est considéré comme sensible, un courrier invitant à prendre rendez-vous pour des mesurages, des essais et autres modalités techniques
  • Des affichages dans le cadre des enquêtes publiques
  • La Région bruxelloise devra valider les travaux qui pourraient entraver la stabilité de l’ouvrage du tunnel/stations lors d’une demande de permis. Exemples : je souhaite construire un parking souterrain de plusieurs étages sous mon terrain ou construire un immeuble sur ma parcelle. Pour des travaux de rénovation de caves ou d’étages déjà existants, la procédure reste la même que pour tout autre propriétaire. À savoir également, l’interaction avec les infrastructures de la ligne de métro s’amenuise au fur et à mesure qu’on s’éloigne de la zone à la verticale du tunnel et des stations.

Locataire ?

Je peux me renseigner auprès de mon propriétaire.